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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 44
Versions de la disposition
44. Les personnes admissibles sont convoquées en entrevue afin de procéder au choix des candidats en appliquant les critères de sélection prévus à l’annexe III.
Le comité de sélection peut cependant décider de retenir un candidat sans tenir d’entrevue, s’il fait l’unanimité au sein du comité, notamment lorsque son nom apparait déjà sur une liste antérieure de personnes reconnues aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends dans le secteur municipal.
En vig.: 2017-04-28
44. Les personnes admissibles sont convoquées en entrevue afin de procéder au choix des candidats en appliquant les critères de sélection prévus à l’annexe III.
Le comité de sélection peut cependant décider de retenir un candidat sans tenir d’entrevue, s’il fait l’unanimité au sein du comité, notamment lorsque son nom apparait déjà sur une liste antérieure de personnes reconnues aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends dans le secteur municipal.
